l'énergie solidaire

Mentions légales

Le Fonds de dotation

Le Fonds de dotation est régi par les articles 140 et 141 de la loi du 4 août 2008 :

  • Représentant légal : Bernard RAPENNE, Président Régional de la FALCA (Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF)
  • Bureau régional : 3, rue François de Curel – BP 40124 – 57021 METZ Cedex 01
  • Contact

Il est issu de la loi de modernisation de l’Economie de 2008. (Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

C’est une « personne de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. »

Le fonds est un organisme à but non lucratif. Sa gestion est donc désintéressée.

Téléchargements

Icone PDF  Statuts Fonds ACEF Solidarité (28.01.2016)

Présentation du site

Le site www.fondsacef.fr est édité par :

  • la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF, association de droit local, domiciliée à Metz, inscrite au répertoire des associations du Tribunal d’Instance de Metz sous le volume 1828 – folio 148, du 21 juin 1994.
  • la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme coopérative à capital variable, 3 rue François de Curel 57000 Metz, 356801571 RCS Metz ORIAS n°07005127.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fondsacef.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF
Responsable publication : M. Raphaël Dubs, Directeur de la Communication​ de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Hébergement et conception :
PLUZIX
3 rue François de Curel, 57000 METZ
​N° SIREN : RCS 440.308.500 Metz
Téléphone : 03 54 73 22 45

NB : ce numéro de téléphone est celui de l’hébergeur technique qui ne peut pas répondre à vos questions sur le Fonds ACEF pour la Solidarité ni aux problèmes que vous pourriez rencontrer dans l’utilisation de ce service. Pour obtenir l’assistance que vous souhaitez ou nous signaler un dysfonctionnement, contactez-nous.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.fondsacef.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fondsacef.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.fondsacef.fr est mis à jour régulièrement par la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.fondsacef.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Fonds ACEF pour la Solidarité.

La Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF s’efforce de fournir sur le site www.fondsacef.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.fondsacef.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.fondsacef.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

La Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.fondsacef.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.fondsacef.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez par le biais des formulaires disponibles sur ce site (par exemple une demande de contact ou de renseignement, une simulation, un formulaire de souscription…) de la messagerie électronique ou d’opérations promotionnelles (jeux, concours, etc.) sont traitées par la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF, responsable de traitement, à des fins de gestion interne, de prospection commerciale,  et pour répondre à votre demande.

Les informations vous expliquant de quelle manière vos données sont obtenues, pourquoi elles sont traitées, avec qui elles sont susceptibles d’être partagées, les mesures mises en œuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité figurent dans la Notice d’information sur les traitements des données à caractère personnel de la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF. Elle rappelle également les droits dont vous disposez et comment les exercer.

Pour en savoir plus sur notre notice d’information sur le traitement des données personnelles : notice d’information.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.fondsacef.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF. Cependant, la Fédération Alsace Lorraine Champagne des ACEF n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.fondsacef.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fondsacef.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).